Elections fédérales 2023

Question 1

Garde alternée

Contexte :
Après la séparation des parents, la garde alternée permet le maintien des relations personnelles équilibrées et durables entre l’enfant et ses deux parents.
Cette égalité parentale, en plus de favoriser le bien-être de l’enfant (la recherche dans nombre de pays le démontre), est une des conditions à la réalisation de l’égalité hommes-femmes (conciliation famille-travail pour les deux parents, role model égalitaire pour l’enfant…)

Question :
Si vous êtes élu(e) au Conseil National/des Etats, voterez-vous en faveur de l’IP Kamerzin 21.449 qui demande que le Code civil soit modifié pour que la garde alternée soit favorisée en cas d’autorité parentale conjointe ?
39 réponses

Question 2

Médiation familiale

Contexte :
Les procédures judiciaires lors de séparations avec enfants sont longues et exacerbent le conflit parental parce que basées sur une logique de « gagnant-perdant ». Elles sont totalement inadaptées au besoin de l’enfant d’aimer ses deux parents et ne répondent pas au besoin de sécurité de l’enfant quant à son lien avec ses deux parents.
C’est pourquoi divers modèles visant à obtenir rapidement un consensus parental au moins sur les questions liées à la prise en charge de l’enfant ont été développées en Allemagne, en Belgique, mais aussi en Suisse (Bâle-Ville depuis des années, et, plus récemment, projets-pilotes dans l’Est Vaudois et le district de Monthey en Valais, avec de bons résultats).
Avantages:

• Taux de solutions/d’accords consensuels élevés et à moindres coûts pour l’Etat et les parents
• Réduit la souffrance des parents et des enfants.
• Evite les procédures judiciaires qui enveniment le conflit parental
• Désengorge les tribunaux

Question :
Si vous êtes élu(e) au Conseil national / des Etats, appuierez-vous le postulat 19.3503 de Stefan Müller-Altermatt visant à mettre en place des pratiques de médiation et des modifications législatives et procédurales qui permettraient de traiter plus efficacement les conflits liés à la prise en charge de l’enfant ?
39 réponses

Question 3

Congé parental

Contexte :
Au-delà des congés maternité et paternité actuels, le congé parental favorise l’égalité hommes-femmes car il promeut la coparentalité. Les pays ayant déjà mis en place le congé parental ont observé que les nouvelles rentrées fiscales (dues à l’augmentation du taux de travail des parents) dépassent le montant des cotisations requises.

Question :
Si vous êtes élu(e) au Conseil National/des Etats, vous engagerez-vous à favoriser l’introduction d’un congé parental réparti de façon égalitaire entre les deux parents ?
39 réponses

Question 4

Fiscalité des parents en garde alternée

Contexte :
L’incohérence institutionnelle actuelle, par le mode de calcul de l’impôt, pénalise la garde alternée en créant une inégalité de traitement criante (qui maintient le modèle obsolète d’un parent assumant seul la prise en charge des enfants et d’un autre qui en assume seul la charge financière).

Question :
Si vous êtes élu(e) au Conseil National/des Etats, appuierez-vous une mise à jour de la fiscalité fédérale afin que les parents en garde alternée soient traités de manière égalitaire ? (application du même barème et déductions réparties pour moitié qu’il y ait ou non versement d’une contribution d’entretien)
39 réponses

Question 5

Déductibilité des contributions d’entretien pour enfant majeur

Contexte :
Le pourvoyeur de la contribution paye donc des impôts sur un revenu dont il n’a pas la jouissance. Il fait également face à une augmentation de son taux d’imposition en raison de l’augmentation du revenu imposable. Cela a pour résultat un appauvrissement du parent concerné et une diminution de ses moyens à un âge de l’enfant où ses besoins sont généralement plus élevés (études). De plus, cette situation peut, par effet de seuil, pénaliser l’enfant lors par exemple de demande de bourse d’études, le revenu retenu pour le parent versant la contribution d’entretien étant plus élevé que la réalité.

Question :
Si vous êtes élu(e) au Conseil National/des Etats, appuierez-vous une mise à jour de la fiscalité fédérale afin que contribution d’entretien versée pour l’entretien de l’enfant majeur en formation soit déductible.
39 réponses