Interview de PPTG – La règle des « 10/16 ans »

Résumé:

La règle des « 10/16 ans » pour le calcul des contributions d’entretien n’est plus appliquée en Suisse, suite à un arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 17 mai 2018

Un arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre impose désormais au parent gardien d’un enfant d’exercer une activité professionnelle à partir de 4 ans (50 %), 80 % dès 12 ans et jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Cette décision, saluée par l’association Père Pour Toujours, aura un effet immédiat sur les jugements de séparation et de divorce en Suisse, notamment pour le calcul des pensions.

Vincent Méoni estime que cette évolution réduit une inégalité qui pesait sur les pères, souvent écartés de la garde, et permet aux mères de mieux poursuivre leur carrière. Toutefois, dans 90 % des cas, la garde reste attribuée aux mères, ce qui constitue encore une injustice.

L’association milite pour une égalité réelle : accès équitable à l’emploi, égalité salariale, droit des deux parents à voir leurs enfants, et généralisation de la garde alternée. Elle demande aussi un congé parental digne de ce nom, rappelant qu’actuellement les pères n’ont qu’un jour à la naissance de leur enfant, contre plusieurs semaines ou mois dans de nombreux pays.