Les limites du droit actuel concernant la co-responsabilité parentale
Inégalités dans la répartition des responsabilités parentales
Le droit actuel en Suisse ne favorise pas suffisamment l’autonomie et la responsabilité des parents séparés, les maintenant dépendants des décisions judiciaires.
Malgré la révision de 2014 sur l’autorité parentale conjointe, l’approche actuelle ne garantit pas un équilibre entre les responsabilités parentales
ni des conditions de vie viables pour les deux foyers, pourtant essentielles pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
Défauts dans le calcul des contributions d’entretien
- Charges négligées : Le droit ne prend pas toujours en compte toutes les charges incompressibles, comme les impôts (avant l’arrêt ATF 147 III 265 de 2020) ou les frais d’accueil de l’enfant chez le parent non gardien.
- Revenus ignorés : Les allocations pour enfants et diverses aides sociales ne sont pas incluses dans les calculs, rendant le partage des ressources et des sacrifices déséquilibré, notamment pour les familles aux ressources limitées.
Évolutions récentes
- Harmonisation des calculs : Introduction de la méthode des frais de subsistance pour uniformiser les contributions d’entretien.
- Abandon de la règle des 45 ans : Cette règle, auparavant utilisée pour limiter la capacité de travail présumée d’un parent, n’est plus appliquée.
- Impact du mariage « lebensprägend » : Reconnaissance du mariage comme ayant influencé la situation financière d’un époux.
- Règle des 10/16 ans : Prise en compte de critères spécifiques pour les responsabilités selon l’âge des enfants.
Conclusion
Les pères réclament une meilleure équité dans le droit et la pratique pour assurer une co-responsabilité parentale réelle.
Les réformes récentes sont des étapes positives, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour un système plus juste
et respectueux des besoins des deux parents et, surtout, des enfants.